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Cette évolution marque un changement dans la politique d'aide à l'accession à la propriété. Les droits à prêt restent calculés sur les intérêts acquis, avec une possibilité de cumul entre les membres d'une même famille.
Source : https://www.maisonetpatrimoine.fr/la-reglementation-du-bail-commercial-expliquee-aux-entrepreneurs/
période minimale et les options de prolongationLe contrat de location commerciale s'étend sur une durée minimale de 9 ans, avec un maximum fixé à 12 ans. Cette durée se divise en trois périodes triennales.